Conditions générales de vente

Prix des billets et conditions de paiement : Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Prix des places
ARTICLE 2 : Disponibilité et nombre de places
ARTICLE 3 : Localisation des places
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
ARTICLE 5 : Validation de la commande
ARTICLE 6 : Sécurisation et données personnelles
ARTICLE 7 : Absence de droit de rétraction
ARTICLE 8   : Conditions d'utilisation des billets
ARTICLE 9   : Annulation, modification, remboursement
ARTICLE 10 : Responsabilité
ARTICLE 11 : Droit applicable

 

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de billets réalisée sur ce site. Ainsi le fait de passer commande implique une adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, de l’acheteur, auxdites conditions générales de vente. L’Office de Tourisme et des Congrès d’Antibes-Juan-les-Pins se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant de l’acheteur ne peuvent, sans accord express de L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Il est ici précisé que les billets de spectacles demeurent la pleine et entière propriété de l’organisateur de la manifestation, de même lorsque L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS intervient uniquement en qualité d’intermédiaire des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non le spectacle ou l'événement lui-même. Nous vous recommandons fortement d’imprimer une copie de ces termes et conditions afin de conserver une référence.

 ARTICLE 1 : Prix des places

1.1          Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
1.2          Frais de location : En cas de spectacles non organisés par L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS, il sera appliqué des frais de location allant de 1,20 € à 2,00 € TTC par billet. En revanche, ne sont pas compris les frais de gestion qui peuvent être appliqués, lesdits frais s’élevant à 0.50 € par billet.
1.3 Les tarifs, en ce compris les frais de gestion, peuvent être modifiés à tout moment par L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS. Les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
1.4 En fonction des événements, différents types de tarifs peuvent être proposés pour un seul et même évènement. Le tarif choisi par le spectateur, ainsi que le prix payé avec validation de la commande, ne pourra être modifié sans l'accord express de l’organisateur de l’événement.
1.5 Lorsque La société OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire des Organisateurs/Fournisseurs de billetterie, les billets de spectacles demeureront la propriété exclusive de l’organisateur de la manifestation jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix par L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS.
1.6 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
 

ARTICLE 2 : Disponibilité et nombre de places

2.1 L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS informe en temps réel l’acheteur quant à la disponibilité des billets souhaités lors de la passation de sa commande. Notre algorithme attribue les meilleures places en fonction de la disponibilité.
2.2 Le nombre total de places vendues par événement ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.
2.3 Il est ici précisé que les organisateurs d’évènements peuvent prévoir des conditions d’utilisation des billets et/ou un règlement. Toute acquisition de billet emportera obligation pour l’acheteur d’en respecter les termes.
2.4 En fonction du type spectacle ou d’évènement, notamment pour les manifestations sportives, l’organisateur pourra se réserver le droit de remettre, à l’entrée de l’événement, un billet pouvant comporter un talon détachable à deux souches. Dans ce cas, les billets seront à retirer 30 minutes avant le début du spectacle.
2.5 Si un ou plusieurs billets, dans la ou les catégories souhaitées par l’acheteur, étaient indisponibles, il lui sera proposé immédiatement des billets d’une autre catégorie sous réserve que ces dernières soient disponibles.
2.6 L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS attire l’attention de l’acheteur sur le fait que, compte tenu notamment du nombre de billets commandés, les billets attribués pourront concerner des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou que ces dernières, d’une même catégorie, ne soient pas contiguës. Si ces places ne conviennent pas à l’acheteur, ce dernier a la possibilité de les annuler en cliquant sur le bouton correspondant.
2.7 Cette page correspond seulement à une commande en cours et ne saurait être considérée comme étant une réservation ferme et définitive tant que le paiement n’est pas intervenu. Il est possible, en fonction de chaque évènement, que l’organisateur, ou à défaut L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS, détermine un nombre de billets maximum en réservation, cumulés par achat lequel sera précisé le cas échéant. Un même acheteur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

ARTICLE 3 : Localisation des places

Lors de la réservation, les places de l’acheteur peuvent être localisées sur un plan de salle si ce dernier est disponible et que les places sont numérotées. Ces dernières apparaîtront sur ledit plan par catégorie et sous catégories.Le plan de salle ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement contractuel de la part de L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS. Ladite localisation est fournie à titre purement indicatif de façon la plus représentative possible. Cependant, en fonction de la dimension réelle de la salle figurant sur le plan, il se peut que l’emplacement indiqué soit représentatif non pas des places précises mais d’un groupe de place incluant les places objet de la réservation de l’acheteur.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

4.1 Le paiement par l’acheteur s’effectue exclusivement par cartes bancaires.
4.2 Les cartes acceptées pour le paiement sur le site sont celles des réseaux CARTE BLEUE/VISA et EUROCARD/MASTERCARD.
4.3 Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.
4.4 L’acheteur pourra, à l’issue de chaque transaction, consulter son justificatif de paiement sur le compte utilisateur qui lui aura automatiquement été attribué sur le site.
4.5 Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d'un seul et unique billet. Les billets sont nominatifs et ne peuvent comporter plusieurs places. Lors d’une commande groupée les billets sont générés à la suite sur un seul fichier PDF.                                                           

ARTICLE 5 : Validation de la commande

5.1 La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation ferme et définitive, sans aucune réserve, de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS constituent la preuve de l’intégralité des commandes passées entre cette dernière et les acheteurs.
5.3 Un mail de confirmation de commande sera adressé à l’acheteur afin de valider sa réservation.
 

ARTICLE 6 : Sécurisation et données personnelles

6.1 SECURISATION DES PAIEMENTS
Ce site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements utilisant le procédé de cryptage SSL garantissant la totale confidentialité des informations bancaires de l’acheteur. Cette technologie ne comporte pas de risque de piratage. Les informations relatives au paiement sont cryptées depuis votre ordinateur jusqu’au serveur de la banque. La société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS utilise pour lesdits paiements la solution PPPS fournie et élaborée par la société PAYBOX.

6.2 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du processus de commande, l’acheteur pourra être amené à communiquer certaines données à caractère personnel lesquelles pourront être utilisées par la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS dans le cadre de la gestion et du suivie de sa commande. Ces données seront conservées par la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS à des fins de sécurité, et seront utilisées à chaque connexion de l’acheteur afin d’améliorer la rapidité du service. Ces informations et données sont également conservées dans le compte personnel de chaque acheteur par L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS afin de pouvoir répercuter au mieux les informations transmises par les organisateurs notamment dans l’hypothèse d’un report ou de l’annulation de l’évènement relatif à la commande de l’acheteur. En outre, ces données sont également utilisées afin de permettre à la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS d’améliorer et personnaliser ses services notamment au travers de newsletters (lettre d’information) lesquelles pourront être adressées à l’acheteur si ce dernier le souhaite et l’autorise. Si l’acheteur souhaite refuser l’envoi de newsletters, il devra décocher la case correspondante prévue à cet effet. En outre, en cas d’abonnement à la newsletter, l’acheteur pourra se désabonner à tout moment en adressant un courrier électronique à la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS à l’adresse suivante : 60 chemin des Sables, 06160 Juan-les-Pins, France.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

 

ARTICLE 7 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacle devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 : Conditions d'utilisation des billets

8.1 Pour être valable le billet devra être imprimé, en couleur ou noir et blanc, sur du papier A4 blanc, vierge, recto en orientation portrait et sans modification de taille. Aucun autre support ne sera accepté.
8.2 Les billets pourront être imprimés de n’importe quel endroit à l’aide d’un simple accès à internet.
8.3 L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité dudit billet.
8.4 Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillées, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
8.5 En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur doit à nouveau imprimer le fichier. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, l’acheteur doit s’assurer que les différentes informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.
8.6 Le billet est non échangeable et non remboursable sauf annulation de l’évènement. En cas d’annulation, le billet sera remboursé hors frais de gestion et de location s’il y a lieu.
8.7 Le billet est personnel et incessible. L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Lors des contrôles, l’acheteur devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.
8.8 La société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS attire particulièrement l’attention des acheteurs sur le fait qu’un billet ne peut être vendu ou cédé, même à titre gratuit, par l’acheteur sauf demande écrite à L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS et accord express et préalable de cette dernière.
8.9 Le contrôle des billets se fera, sous la responsabilité exclusive de l’organisateur, au moyen de lecteurs de codes-barres à l’entrée de l'Evénement. Chaque utilisateur devra être en possession d’un billet nominatif sécurisé. En cas de billet falsifié, de quelque manière que ce soit, seul le premier billet présenté et flashé sera considéré comme valide et permettra l’accès au lieu où se déroulera l'événement.
8.10 Le code barre permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.
8.11 Il est en outre rappelé que la personne ou les personnes qui reproduiraient le billet, ainsi que l’utilisateur du billet reproduit seraient passibles de poursuites pénales.
8.12 En cas de reproduction, vol ou falsification de billet, l’organisateur ce réserve le droit, de refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement à la ou les personnes se présentant avec ces billets si un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé aux porteurs du ou des billets valides. Dans ce cas, la personne se voyant refuser l'accès à l’évènement n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
8.13 Le billet est uniquement valable pour l’événement, à la date et aux conditions figurant sur celui-ci. L’évènement commencé, aucune réclamation ne sera acceptée ni au sujet du tarif applicable, ni au sujet de l’évènement lui-même.
8.14 L’acheteur devra conserver son billet afin de pouvoir le présenter à tout contrôle.
8.15 L’acquisition du billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement sur lequel il porte.
8.16 La société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoqués intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite.
8.17 Le non-respect des règles ci-dessus exposées aura pour conséquence de rendre non valable le billet de l’acheteur.
8.18 L'acheteur aura la faculté, à l’issue de chaque transaction, de consulter et réimprimer ses billets depuis le compte utilisateur qui lui aura automatiquement été attribué sur le site.

 

ARTICLE 9 : Annulation, modification et remboursement

9.1 Le billet ne sera pas remboursé en cas de vol, de perte et ne pourra de même être ni repris ni échangé sauf en cas d’annulation de l’évènement et de décision de remboursement par l’organisateur. Dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acheteur initial du billet. Il est précisé que tout billet acheté, hors cas d’annulation dans les conditions ci-dessus visées, ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le client.
9.2 Le remboursement du paiement des manifestations annulées s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de billets selon les règles du TRESOR PUBLIC, comptable de l’Office de Tourisme et des Congrès d’Antibes-Juan-les-Pins.
9.3 L’organisation et le déroulement des évènements sont soumis à la seule responsabilité des organisateurs. En conséquence, la responsabilité de la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS ne saurait être engagée en cas d’annulation, de report, de modification de la programmation, de modification du lieu de l’évènement et plus généralement de toutes décisions de l’organisateur affectant le déroulement de l’évènement. En cas d'annulation d'un Evènement, les frais de location et de gestion seront, en tout état de cause, conservés par L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS.
9.4 L’acheteur accepte que la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS, dans le cas d’une modification visée au 9.3 ci-dessus, utilise les coordonnées que ce dernier aura fourni dans le cadre de la passation de sa commande, afin de le tenir informé desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
9.5 A cet effet, la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS recommande fortement à l’acheteur de vérifier, auprès d’elle ou de l’organisateur, 24 heures au moins avant le commencement de l’évènement, le maintien de celui-ci.
 

ARTICLE 10 : Responsabilité
10.1 Conformément à la législation en vigueur, article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS est responsable de plein droit, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.
10.2 Chaque organisateur d’évènement détermine le règlement intérieur propre à l’organisation dudit évènement lequel s’applique de plein droit à sa clientèle. Ce règlement est communiqué par l’organisateur au client soit directement, soit au travers de son site, soit directement sur le lieu de l’évènement. 
10.3 La société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS recommande de vérifier le filtre anti-spam de votre messagerie, afin d’assurer la bonne réception des mails de confirmation qu’elle pourrait être amenée à adresser.
 

ARTICLE 11 : Droit applicable
11.1 La vente de billet effectuée au travers du site internet de la société L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS D’ANTIBES JUAN LES PINS est soumise à la loi française.
11.2 En cas de litige, ces derniers relèveront de la compétence des tribunaux français.

Ticket prices and payment conditions : General Terms and Conditions of Sale

 

ARTICLE 1 : Ticket prices

ARTICLE 2 : Availability and number of tickets

ARTICLE 3 : Location of seats

ARTICLE 4 : Methods of payment

ARTICLE 5 : Confirmation of order

ARTICLE 6 : Protection of personal data

ARTICLE 7 : Absence of right of retraction

ARTICLE 8 : Conditions of use of tickets

ARTICLE 9 : Cancellation, modification and refund

ARTICLE 10 : Responsibility

ARTICLE 11 : Applicable law - Litigation

 

General Terms and Conditions of Sale

 

The present general conditions of sale are applicable to all Ticket orders placed through this Internet site. Therefore, the confirmation of the order for a Ticket made through this website implies the Customer’s full acceptance, without reservation, of the present General Terms and Conditions of Sale. ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU reserves the right to adapt or modify the present General Terms and Conditions of Sale at any time. If changed, the applicable General Terms and Conditions of Sale are those in force on the date when the ticket is purchased. No special condition or other General Terms and Conditions of Sale emanating from the Customer may prevail over those stated herein without express agreement by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU. Any contrary condition opposed by the Customer shall therefore be void, in the absence of express acceptance by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU no matter when it has been brought to their attention.The fact that ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU does not invoke at a given time any one of the present General Terms and Conditions of Sale does not mean they renounce their right to invoke at a later date any of the present Conditions.

It is hereby stated that the event organiser keeps the full and entire ownership of the show tickets. The same applies when ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU intervenes solely on behalf of the organisers/suppliers for the purpose of selling tickets. As a result, the present General Terms and Conditions of Sale only refer to ticket sale services and not the show or event itself. We strongly recommend that you print a copy of the present General Terms and Conditions for reference.

 

ARTICLE 1 : Ticket prices

1.1 The prices of the Tickets are shown in Euros and are indicated inclusive of all taxes. Rental fees: Should the shows not be organised by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU
1.2 Rental fees ranging from €1.20 to €2.00 per Ticket (all taxes included) shall be charged. However, the price does not include management fees which may be charged at €0.50 per ticket.
1.3 Rates, including management fees, may be modified at any time by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU. The applicable rates are those in force on the date of the order confirmation.
1.4 Depending on the events, different types of rates may be proposed for one single event. The rate selected by the Customer as well as the price paid with the order confirmation shall not be modified without the express consent of the event organisers.
1.5 When ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU intervenes only as an intermediary of the Ticket Organisers/Suppliers, show tickets shall remain the exclusive property of the event organiser until the full and final collection of the price by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU is made.
1.6 All orders, no matter where they are placed from, are payable in Euros. 
 

ARTICLE 2 : Availability and number of Tickets

2.1 ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU shall inform the Customer in real time about the availability of the requested Tickets when the order is being placed. Our algorithm allocates the best seats according to availability.
2.2 The total number of Tickets sold per event shall not be superior to the number of Tickets set by the organiser. The Ticket quota shall be defined for each Event.
2.3 It is hereby stated that the event organisers may lay down conditions of use of Tickets and/or rules. Any Ticket purchase implies the obligation for the Customer to respect the terms.
2.4 According to the type of show or event, especially regarding sports events, the organiser may reserve the right to provide Customers with a two-stub Ticket at the venue. In this case, Tickets are to be picked up 30 minutes prior to the show.
2.5 If one or more Tickets in the category(-ies) desired by the Customer are unavailable, the latter shall immediately be offered Tickets in other category(-ies), within the limits of seats available.
2.6 ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU draws the Customer’s attention to the fact that, considering the number of Tickets ordered, the allocated Tickets may concern seats divided between the desired category and other categories. The ordered seats may also be part of the same category without being adjacent. Should these seats not suit the Customer, they shall have the possibility to cancel them by clicking on the corresponding button.
2.7 This page only constitutes a pending order and may not be considered as a firm and final booking until payment is made. Depending on each event, it is possible that the organiser, or ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU, sets a maximum quota of Tickets available for booking, accumulated per purchase. This quota will be defined when required. One single Customer cannot place several orders at different times to circumvent this rule.
 

ARTICLE 3 : Location of seats

In the process of booking, the Customer may view the seats on a seating map, if available, and if they are numbered. Seats shall be displayed on the map by category and subcategory. The seating map may not be considered as a contractual commitment by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU. The seating map is given for information purposes only and aims to be as representative as possible. However, depending on the real dimensions of the hall depicted on the map, the location shown may not be representative of precise seats but of a group of seats that includes those seats wanted by the purchaser.
 

ARTICLE 4 : Methods of payment

4.1 All payments are to be made exclusively by credit/debit card.
4.2 Online payment is made solely by CARTE BLEUE/VISA or EUROCARD/MASTERCARD.
4.3 The order amount shall be debited from the Customer’s bank account when the transaction is fully confirmed.
4.4 Following each transaction, the Customer shall be provided with proof of payment. This document shall be sent to their personal space which is automatically created on the Internet site.
4.5 Each bank transaction leads to the creation of one single Ticket. Each Ticket is for a specific person and cannot correspond to several seats. In the case of a collective purchase, tickets are all generated one after the other as a single PDF file.

ARTICLE 5 : Order confirmation
5.1 The confirmation of the order for a Ticket made through this site leads to the final and binding completion of the contract and implies the Customer’s acceptance without reservation of the present Terms and Conditions of Sale.
5.2 Unless the contrary is proven, the data registered by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU constitutes evidence of the totality of the orders placed between the latter and the Customers.
5.3 A confirmation e-mail shall be sent to the Customer in order to validate their booking.
 

ARTICLE 6 : Protection of personal data

6.1 PROTECTION OF PAYMENTS
This website is secured by a payment protection system which uses the SSL encryption protocol that guarantees the privacy of Customers’ bank details. This technology does not carry any risk of piracy. The payment data is encoded from your computer to the bank server. In order to secure these payments, ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU uses the PPPS solution provided and created by PAYBOX company.

6.2 PERSONAL DATA. During the order process, the Customer may be required to indicate certain personal data which may be used by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU for management and follow-up procedures relating to the order. In order to improve the promptness of service, this data will be kept by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU for security purposes and will be used each time the Customer logs on. Information and data is also kept in each Customer’s personal online space by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU in order to better transmit the information sent by organisers, especially in the event of postponement or cancellation of an event relative to the customer’s order. Furthermore, this data is also used in order to allow ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU to improve and customise their services, especially through newsletters (information letters) which shall be sent to Customers, should they have authorised it. If the Customer refuses to receive newsletters, they shall have to untick the corresponding box. Furthermore, in the event of subscription to the newsletter, the Customer shall unsubscribe at any time by sending an email to ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU at the following address: 60 chemin des Sables, 06160 Juan-les-Pins, France.

In accordance with the Data Protection Act of the 6 January 1978 amended by the law of the 6 August 2004, the Customer has a right to access and modify data concerning them as well as the right to object to the processing of their data.
 

ARTICLE 7 : Absence of the right of retraction

In accordance with article L. 121-20-4 of the French Consumer Code, the show tickets needing to be provided at a given date or period are not subject to the right of withdrawal.
 

ARTICLE 8 : Restrictions in using the Ticket

8.1 To be valid, Tickets shall be printed in grey scales or in colour on A4 blank white paper format, on the front page, in portrait orientation without changing the size. No other medium shall be accepted.
8.2 Tickets can be printed from any place as long as there is an Internet connection.
8.3 Checks of Ticket validity will be carried out at the event venue.
8.4 A good print quality is necessary. Partially printed, dirty, damaged or illegible Tickets shall not be accepted and shall be considered as not valid.
8.5 Should there be an incident or should the print quality be poor, the Customer shall reprint their Ticket. To check whether the print quality is good, the Customer must ensure that information written on the Ticket and the barcode are legible. 
8.6 Any Ticket purchased may be neither exchanged nor refunded except in the case of cancellation of the event. In this case, the Ticket will be refunded but both the management fees and rental fees shall be retained.
8.7 Tickets are personal and non-transferrable. The organiser reserves the right to check the identity of the Customer at the entrance to the event venue. For this check, the Customer must be able to show a currently valid, official identity document with a photo (identity card, passport, driving licence or residence permit). Family record books are accepted for children.
8.8 ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU draws particular attention to the fact that no Ticket may be sold or transferred, even free of charge by the Customer except if a written request has been addressed to and expressly accepted by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU.
8.9 The ticket check shall be carried out under the exclusive responsibility of the organiser by means of barcode readers at the venue of the event. Each Customer shall be in possession of a personal secured Ticket. If a ticket is falsified, in any manner whatsoever, only the first ticket presented and scanned shall be considered as valid and shall enable the Customer to access the show.
8.10 Barcodes enable the identification of the Customer and give access to their order details.
8.11 Furthermore, it is reminded that the individual(s) who falsify a ticket as well as the false ticket beneficiary may be liable to criminal prosecution.
8.12 In the event of ticket reproduction, theft or falsification, the organiser reserves the right to refuse access to the performance venue to the individual(s) holding these tickets if access to the performance venue has already been granted to the valid ticket holders. In this case, the individual who has been refused the access to the event shall not be entitled to a refund.
8.13 The Ticket is only valid for the event and date indicated thereon, under the conditions indicated theron. Once the event has started, no claim will be accepted regarding the applicable price or the event itself.
8.14 The Customer must keep their Ticket to be able to present it at any check.
8.15 The Ticket purchased implies the full acceptance of the rules specific to the venue of the event.
8.16 ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU may not be held liable for any failure which may occur during the ordering, processing or printing of the Ticket insofar as they have not caused this intentionally or as a result of neglect in the event of loss, theft or illegal use.
8.17 Should the above rules be not respected, the Customer’s ticket shall be declared invalid.
8.18 At the end of each transaction, the purchaser will be able to consult and print their tickets from the user account which has been automatically assigned to them on the Internet site.

ARTICLE 9 : Cancellation, modification and refund

9.1 In case of loss or theft, the Ticket cannot be reimbursed. Furthermore, the Tickets cannot be returned or exchanged except in the event of cancellation of the show and the express decision of the organiser to reimburse Customers. In this case, refunds shall be addressed to the initial purchaser of the ticket only. It is hereby stated that any purchased ticket, even unused, cannot be refunded except in the event of cancellation and under the conditions set out above.
9.2 Payment refunds for cancelled events are addressed to the initial purchaser of tickets, according to the terms of TRESOR PUBLIC, ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU’s accountant.
9.3 Organisation and delivery of events are subject to the sole responsibility of organisers. As a result, ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU shall not be held liable in the event of cancellation, postponement, modification of programme or venue of the event and more generally in all the organiser’s decisions which may affect the delivery of events. In the event of cancellation of an event, rental and management fees shall be, in any case, retained by ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU.
9.4 In the event of a modification as stated in 9.3, the Customer accepts that ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU uses the Customer’s personal details provided during the ordering process in order for them to be kept up to date regarding the modifications and the steps which need to be taken.
9.5 For this purpose, the company ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU strongly recommends that Customers contact them or the organiser, at least 24 hours prior to the event, to check whether the event is maintained.

ARTICLE 10 : Responsibility
10.1 In accordance with the legislation in force, article L. 121-20-3 of the French Consumer’s Code, ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU is fully liable to the Customers, for the proper performance of the obligations arising from the distance contracts.
10.2 Each event organiser determines the specific rules of the organisation of the event which shall be applicable to all customers. These rules are communicated by the organiser directly to Customers, through their website, or directly at the venue of the event.
10.3 ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU recommends that Customers ensure that their electronic mail spam filter does not block the receipt of any confirmation emails sent by the company.

ARTICLE 11 : Applicable law - Litigation

11.1 : The Ticket orders placed through ANTIBES JUAN-LES-PINS TOURISM AND CONVENTION BUREAU Internet site are subject to French law only.
11.2 Should an amicable solution not be possible, any legal action shall fall within the jurisdiction of the competent French courts.

 

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